ARTICLE 1 — OBJET

Les présentes conditions générales (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la commercialisation par la Société de prestations de conseil, conception et organisation d’évènements (ci-après la « Prestation ») à destination de Clients.

La Société fait appel à des prestataires externes (ci-après le « Prestataire ») pour la réalisation de la Prestation.

Les CGV constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés par la Société à ses Clients.

Toute commande de Prestation du Client implique de plein droit son entière acceptation des CGV. Toute dérogation aux CGV ne sera considérée comme acceptée qu’après avoir reçu l’accord écrit préalable de la Société.

La Société s’engage, au titre d’une obligation de moyens, à effectuer l’ensemble des Prestations qui lui sont confiées conformément aux règles de l’art et aux usages de la profession, sous réserve du bon accomplissement par le Client de ses propres obligations.

Pour la réalisation de la Prestation, la Société pourra avoir recours à des prestataires et à des vacataires (ci-après le « Prestataire »), ce que le Client reconnaît et accepte expressément, étant entendu que la Société restera responsable de la Prestation.

Le Client s’engage à payer le prix de la Commande selon les modalités détaillées à l’article 5 ci-après.

Le Client reconnaît et accepte qu’il est entièrement responsable de tout dommage matériel ou corporel causé par lui-même, ses invités, ou toute personne agissant sous son autorité ou en relation avec l’événement organisé par la Société. Le Client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir lesdits dommages.

Le Client s’engage à ne pas solliciter directement, avant, pendant et après l’évènement un ou plusieurs fournisseurs, prestataires, personnels, sous-traitants et collaborateurs de la Société.

Conformément aux dispositions de l’article L. 441-1 du Code de commerce, les CGV ont été mises à la disposition du Client avant l’acceptation de la commande de Prestation. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par la Société.

Ce devis est établi sur la base des déclarations effectuées par le Client qui certifie leur exactitude.

Sauf disposition contraire, le devis a une durée de validité maximale de 15 jours à compter de sa transmission au Client.

Par la signature du devis, le Client s’engage à payer le Prix de la Commande à la Société.

Le bénéfice de la Commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord préalable de la Société.

Toute modification ou suppression de la Commande demandée par le Client est soumise à l’accord express et préalable de la Société. A défaut d’accord, ces suppressions ou modifications seront de plein droit considérées comme une annulation partielle de la Commande. Toute annulation de la Commande (totale ou partielle) donnera lieu à une facturation conformément aux dispositions de l’article 4.4 ci-après.

Ces prestations complémentaires donneront lieu à une facturation complémentaire par la Société. Une estimation budgétaire des prestations complémentaires sera transmise au Client avant la réalisation de la Prestation.

Cette demande fera l’objet d’une facture « prestation annulée » adressée par la Société au Client, sur la base du devis accepté et selon les modalités suivantes :

En cas d’annulation même partielle, les pénalités ci-dessous seront appliquées :

– Entre la date de signature du devis et 61 jours avant l’événement : 50% du montant devisé
– Entre 60 et 31 jours avant l’événement : 70% du montant devisé sera dû
– Entre 30 jours et la date de l’événement : 100% du montant devisé sera dû

Concernant les Prestations qui ne peuvent pas être reportées ou remplacées, tous les frais et sommes engagés par la Société seront dus de plein droit et sans préavis par le Client.

Si, après avoir informé la Société de son souhait de ne plus collaborer pour la réalisation de l’événement, le Client venait à réaliser par ses propres moyens ou à faire réaliser par un tiers l’événement objet de la Commande qui aurait été défini initialement par la Société, une pénalité additionnelle de 30% du montant devisé viendrait s’ajouter aux frais d’annulation susmentionnés.

Le prix de la Prestation est annoncé en euros, hors taxes (HT), à la signature du devis par le Client (ci-après le « Prix »). Le taux de TVA appliqué sera celui en vigueur de la date de réalisation de la Commande.

Dans certains cas des frais supplémentaires peuvent être payés directement sur place par le Client auprès du Prestataire (taxes locales, taxe de séjour, …).

Le Prix comprend uniquement les prestations indiquées au devis accepté et signé par la Parties. Il ne comprend notamment pas l’assurance complémentaire, les dépenses personnelles (consommations non prévues au devis …) et toutes autres dépenses annexes ou complémentaires.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par la Société.

Aucune contestation concernant le Prix ne pourra être prise en considération après la signature du devis. En cas de désaccord sur le Prix, le Client s’engage à procéder au paiement des sommes convenues sur la base du dernier devis en date.

La Société se réserve le droit de suspendre l’exécution de la Prestation en cours ou à venir en cas de non-paiement de toute somme due, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse CINQ (5) JOURS CALENDAIRES après première présentation par les services postaux.

Tout retard de paiement entraînera de plein droit, des pénalités de retard calculées au taux annuel de 10% sur le montant HT, exigibles au lendemain de la date limite de règlement figurant sur la facture, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Il est expressément prévu que la Société n’est pas responsable des dommages, retards ou manquements dans l’exécution de la Prestation causés par des événements échappant à son contrôle raisonnable, de la décision d’un Prestataire externe ou ne résultant pas de la faute ou négligence de la Société.

Dans le cas le Client reconnait que la responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée et qu’il ne pourra prétendre à aucune indemnisation au-delà des sommes qu’il aura éventuellement déjà versées, après déduction des frais non remboursables qui auraient été engagés par la Société pour le compte du Client en vue de la réalisation de la Prestation.

La Société pourra, au gré du Client, soit annuler soit reporter la Prestation. En fonction de la nouvelle date retenue, une majoration pourra cependant être appliquée.

En cas de dommage matériel ou corporel causé par le Client, ses invités, ou toute personne agissant sous son autorité ou en relation avec l’événement organisé par la Société, le Client s’engage à indemniser intégralement la Société et éventuels tiers du préjudice subi, y compris les frais de réparation, les pertes financières, et les frais juridiques éventuels.

La responsabilité de la Société est limitée aux dommages directs à l’exclusion des dommages indirects. Les dommages indirects s’entendent notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de chiffre d’affaires, perte de données, perte d’exploitation. En tout état de cause, la responsabilité de la Société en cas de dommages directs, sera plafonnée au montant de la Commande en cause.

Le Client est libre de souscrire auprès de la compagnie de son choix à une assurance Responsabilité Civile couvrant les incidents éventuels (matériel ou personnel mis en cause) et à une assurance complémentaire (assistance, prévoyance, annulation, …) pour couvrir tout incident dont ses participants ou représentants seraient directement responsables.

– Sa dénomination sociale
– Son logo
– Les reportages photographiques et vidéos afférents à la Commande
– Les témoignages écrits ou audio afférents à la Commande

Le Client déclare avoir recueilli les autorisations expresses des tiers figurant dans les données de l’événement. Le Client conserve toujours la possibilité, s’il le souhaite de demander à la Société, que les images ne soient ni diffusées, ni reproduites.

Par ailleurs, dans le cadre de l’utilisation et de la diffusion par le Client de photos, vidéos, extraits écrits ou audio issus de l’événement dont l’organisation a été confiée à la Société, le Client s’engage à indiquer systématiquement la mention « Organisation : SOLUTIONS CONCOURS » et/ou « Organisation : TAC AU TAC EVENTS ».

La Société demeure propriétaire de l’ensemble des documents, livrables et supports qu’elle serait amenée à produire dans le cadre de la Prestation.
ARTICLE 9

La Société ne sera en aucun cas responsable de la protection des données personnelles qui lui sont transmises dans le cadre de la Prestation.

Tout différent relatif à l’interprétation et à l’exécution de la Prestation sera de la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Lyon.

La Société élit domicile en son siège social.